1- Objet 

Les présentes conditions générales de vente sont destinées à l'usage exclusif de la réservation de séjours dans les hébergements La Suite 27 & la Suite 27 Bis, situés 27 bd de la Marne à Guingamp (22200) et Maison Le Merzer, hébergement situé 25 place de l'Eglise à Le Merzer (22200). L'ensemble de ces établissements gérés par Mme Isabelle Kergus. Elles constituent le contrat de réservation entre la propriétaire et le client.

2- Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

3-Tarifs

Les prix figurant sur le site www.lasuite27.fr sont indiqués en euros et s'entendent hors taxe de séjour. La TVA est non applicable (Art 293 B du CGI). L'établissement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant à l'agenda le jour de la réservation sera le seul applicable au client.

4- Réservation et paiement

La réservation devient effective dès lors que le client a fait parvenir à la propriétaire un acompte de 50 % du montant total du séjour. Le solde est à régler le jour de l'arrivée, par carte bancaire, virement ou espèces.

5- Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par lettre ou mail adressé à la propriétaire.

* Annulation entre 45 et 30 jours avant le début du séjour : l'acompte reste acquis à la propriétaire

* Annulation moins de 15 jours avant le début du séjour : l'intégralité du prix du séjour est due

* Séjour écourté : le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis à la propriétaire.

6- Annulation par la propriétaire

Si la propriétaire annule le séjour avant le début de celui-ci, elle doit informer le client par lettre recommandée ou mail. Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées.

7- Arrivées et départs

Arrivées : le client doit se présenter le jour précisé, entre 17h30 et 22h30. En cas d'arrivée tardive, il doit prévenir la propriétaire.

Départs : différents selon les hébergements. Pour la Suite 27 Bis et Maison Le Merzer, les hébergements doivent être libérés pour 10h00. Pour la Suite 27 Bis, elle doit être libérée pour 11h00.

8- Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite à la commune. Son montant est fixé par la collectivité locale. Elle s'entend par personne et par nuitée.

Pour la Suite 27 : 0.80 € (catégorie chambre d'hôtes) 

La Suite 27 Bis : 1.60 € (meublé de tourisme 3*)

Pour Maison Le Merzer : 0.65 € (meublé de tourisme 3*)

9- Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est à verser le jour de l'arrivée. Il s'élève à :

- 200 € pour l'hébergement La Suite 27 Bis

- 300 € pour l'hébergement Maison Le Merzer

Il pourra être versé par chèque, virement, CB ou espèces et sera restitué suite à l'état des lieux de sortie si aucune dégradation n'est constatée.

10- Frais de ménage

Ces frais sont en option. Le client peut effectuer lui-même le ménage. Dans ce cas, il devra se conformer aux tâches à effectuer précisées dans le livret d'accueil de l'hébergement.

* La Suite 27 Bis : 20 €

* Maison Le Merzer : 60 €

11- Utilisation des lieux

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre l'hébergement loué en bon état. En cas dégradation, la propriétaire se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais de remise en état. L'ensemble des trois hébergements sont des espaces absolument non fumeur. 

12- Capacité d'accueil

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de client dépasse ce nombre, la propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires ou de rompre le contract sans restitution du paiement effectué.

13- Animaux

Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés. En cas de refus, si le client se présente avec un animal, le séjour peut être refusé et aucun remboursement ne sera effectué.

14- Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après tentative de résolution à l'amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saint-Brieuc.